P-10, r. 7 - Code de déontologie des pharmaciens

Article 69 Versions de la disposition

2012-09-01

69. Lorsqu’il communique un renseignement protégé par le secret professionnel en application de l’article 68, le pharmacien doit inscrire dans le dossier du client les informations suivantes:

1°  l’identité de la personne en danger;

2°  l’identité et les coordonnées de toute personne ayant proféré des menaces;

3°  la nature et les circonstances de ces menaces;

4°  l’identité et les coordonnées de toute personne ou de tout organisme à qui le renseignement a été communiqué;

5°  la date et l’heure de la communication et les événements ayant donné lieu à cette communication;

6°  la nature des renseignements communiqués.

D. 467-2008, a. 69.